Congés payés et heures supplémentaires : une nouvelle décision clé de la Cour de cassation

La Cour de cassation a rendu, le 10 septembre 2025, une décision majeure qui modifie la façon de calculer les heures supplémentaires. Désormais, les jours de congé payé doivent être pris en compte dans le seuil de déclenchement des heures supplémentaires. Une évolution qui harmonise le droit français avec le droit européen.

Jusqu’à présent, seules les heures de travail effectif étaient considérées pour calculer les heures supplémentaires. Les jours de congé payé étaient donc exclus, ce qui pouvait réduire le nombre d’heures majorées.

Désormais, lorsque la durée du travail est décomptée à la semaine, les jours de congé payé sont intégrés au calcul.

Concrètement, un salarié travaillant 32 heures sur quatre jours et en congé le cinquième jour sera réputé avoir effectué 39 heures, soit 4 heures supplémentaires.

Cette évolution découle d’un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) du 13 janvier 2022.

La CJUE a estimé que ne pas compter les congés payés dans le seuil des heures supplémentaires pouvait dissuader les salariés de prendre leurs congés, ce qui est contraire à la protection de la santé et du repos garantie par le droit européen.

Pour se conformer à cette interprétation, la Cour de cassation a écarté partiellement l’article L.3121-28 du Code du travail, qui ne prenait en compte que le travail effectif.

Cette décision marque un revirement : jusqu’ici, la Cour de cassation refusait d’assimiler les congés payés à du temps de travail pour le calcul des heures supplémentaires.

En intégrant désormais ces jours, la haute juridiction met le droit français en conformité avec le droit de l’Union européenne et renforce les droits des salariés.

La Cour précise néanmoins que cette solution concerne uniquement les salariés soumis à un décompte hebdomadaire du temps de travail, sans préjuger des autres modes d’organisation (mensuelle, annuelle, etc.).

Les employeurs doivent adapter leurs pratiques de calcul des heures supplémentaires.

Cette nouvelle règle s’applique immédiatement aux litiges en cours, sans possibilité de dérogation.

Les services RH et paie doivent donc vérifier les méthodes de décompte et, le cas échéant, ajuster les bulletins de salaire pour éviter des rappels d’heures supplémentaires.

• Les jours de congé payé comptent désormais dans le calcul des heures supplémentaires.
• La décision s’applique à tous les salariés dont le temps de travail est décompté à la semaine.
• Ce changement découle d’une harmonisation avec le droit européen.
• Les entreprises doivent mettre à jour leurs pratiques dès à présent.