Réforme des saisies sur rémunération : ce qui change au 1er juillet 2025

À compter du 1er juillet 2025, une nouvelle organisation encadre les saisies sur rémunération. Cette réforme majeure transfère la gestion de ces procédures des tribunaux judiciaires aux commissaires de justice. Elle introduit également de nouvelles règles pour la suspension, la reprise et le calcul des retenues.

Dès le 1er juillet, les saisies sur rémunération ne seront plus traitées par les greffes des tribunaux. Leur gestion, de l’instruction à la répartition, revient désormais aux commissaires de justice. Ce changement vise à simplifier les démarches pour les employeurs et à améliorer le suivi des procédures.

Sont concernés :

• Toutes les saisies sur rémunération en cours initiées à partir du 1er juillet 2025.

Restent en dehors du périmètre de la réforme :

• Les paiements de pensions alimentaires
• Les saisies à tiers détenteur versées à l'administration fiscale ou aux comptables publics
• Les cessions de rémunérations enregistrées par les greffes

Afin de permettre une transition fluide, la Chambre nationale des commissaires de justice recommande de suspendre temporairement toutes les saisies sur rémunération actives avant le 1er juillet 2025. Les virements effectués vers les greffes après cette date seront automatiquement rejetés.

Pour répondre à cette exigence, une fonctionnalité dédiée a été ajoutée dans le menu des saisies sur la fiche du salarié. Il est désormais possible d’activer une case "Suspendre la saisie" pour interrompre les prélèvements dès le prochain bulletin de paie.

Un champ d'information complémentaire permet d'indiquer la raison de la suspension :

• Réforme 01/07/2025 (pour les saisies antérieurs à cette date)
• Mainlevée
• Autres motifs

Un message d’alerte s’affichera sur les bulletins de paie de juillet si une saisie en cours n’a pas été suspendue conformément aux recommandations.

Point de vigilance important : la reprise d’une saisie suspendue ne peut intervenir qu’à réception d’un nouvel acte émis par un commissaire de justice. Il est indispensable, dans ce cas, de créer une nouvelle ligne de saisie avec la référence de l’acte et le RIB du commissaire concerné. La modification d’une saisie déjà suspendue est à proscrire.

Jusqu’ici, les saisies sur rémunération prenaient fin automatiquement une fois la dette intégralement réglée. Avec la réforme, ce fonctionnement évolue :

Une nouvelle option permet, si le commissaire de justice l'autorise expressément, de plafonner la retenue au montant exact de la créance. Dans ce cas uniquement, l’atteinte d’un solde nul entraînera la fin des prélèvements.

La réforme ne modifie ni les règles de priorité entre les différentes saisies, ni les paramètres de calcul de la quotité saisissable. Les autres types de saisies (alimentaires, fiscales, etc.) configurés dans le logiciel conservent leur fonctionnement habituel.

Pour faciliter l’adoption de cette réforme, un message d’information sera automatiquement affiché à l’ouverture de tout dossier contenant une saisie sur rémunération active. De plus, un rappel s’affichera sur les bulletins de juillet 2025 si une saisie est toujours active alors qu’elle devrait être suspendue.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter le Mémento du tiers saisi - Réforme 2025, publié par la Chambre nationale des commissaires de justice.