Paie externalisée et gestion des ressources humaines
 
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Est-il légal de mettre une mention sur le bulletin de salaire les indications relatives à l’activité de représentation du personnel ?

Paie

Publié le

 

Il est strictement interdit de mentionner sur le bulletin de salaire les indications relatives à l’activité de représentation du personnel.

 

Impot à la source

Impot à la source

Il est ainsi interdit de mentionner les heures de délégation, la rémunération relative à l'activité de représentant.

 

Mais plus important, et ce pour tout les salariés il n'est pas autorisé de mentionner l'absence pour motif de grève.

L'entreprise doit juste indiquer une absence non rémunérée sans même y faire apparaitre la mention "autorisée" ou "non autorisé".

 
 
 

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