Foire Aux Questions

Les salariés à temps partiel bénéficient des mêmes droits aux congés payés que les salariés à temps plein : soit 25 jours ouvrés ou 30 jours ouvrables par an, selon la convention collective. Lors de la prise de congés, ils doivent poser les jours comme un salarié à temps plein, même s’ils ne travaillent pas tous les jours. Par exemple, une semaine d'absence implique 5 jours ouvrés décomptés, même si le salarié ne travaille que 4 jours.

Traditionnellement, l’employeur devait conserver les bulletins de paie pendant 5 ans. Le RGPD est venu préciser que ce délai commence à la fin du contrat de travail. De plus, les données comptables liées aux salariés doivent être conservées pendant 10 ans, ce qui inclut potentiellement les livres de paie et documents de synthèse.

La DSN est une déclaration mensuelle obligatoire générée à partir de la paie. Elle regroupe et remplace la majorité des déclarations sociales adressées aux différents organismes (Urssaf, CPAM, Pôle emploi, etc.). Elle permet le paiement des charges sociales, la gestion des arrêts de travail, des fins de contrat, et elle constitue également la base du prélèvement à la source. Chaque employeur doit la transmettre après chaque période de paie.

Depuis le 1er janvier 2017, les employeurs peuvent transmettre les bulletins de paie sous format électronique sans l’accord préalable du salarié. Ce dernier conserve toutefois le droit de s’y opposer à tout moment, avant ou après la mise en place. L’opposition doit être notifiée à l’employeur, et sa prise en compte doit intervenir dans un délai maximal de 3 mois. Le salarié peut donc demander à revenir au format papier à tout moment.

Les salariés dont le domicile fiscal est situé hors de France ne sont pas assujettis à certaines contributions sociales comme la CSG et la CRDS, mais doivent s’acquitter d’une cotisation maladie majorée. Par ailleurs, leurs revenus tirés d’une activité salariée exercée en France font l’objet d’un impôt forfaitaire prélevé à la source par l’employeur.

La DGFIP, Direction Générale des Finances Publiques, est l’organisme du ministère des Finances chargé de la gestion de l’impôt, du contrôle fiscal, de la collecte des recettes publiques, de l’exécution des dépenses de l’État et du pilotage de la stratégie immobilière publique. Elle est également responsable du prélèvement à la source depuis 2019.

La DSN (Déclaration Sociale Nominative) est une transmission mensuelle, générée à partir de la paie, qui remplace de nombreuses déclarations sociales précédemment adressées à divers organismes (Urssaf, CPAM, Pôle emploi, etc.). Obligatoire pour tous les employeurs, elle permet le paiement des charges sociales, le signalement d’événements comme les arrêts de travail ou les fins de contrat, et sert aussi de base au prélèvement à la source.

Depuis le 14 juin 2015, toute entreprise de plus de 50 salariés doit mettre à disposition des représentants du personnel une Base de Données Économiques et Sociales (BDES). Elle centralise les informations sur les orientations économiques, sociales et stratégiques de l’entreprise. La BDES contient notamment des données sur la situation financière, les investissements, l’égalité professionnelle, la rémunération, les activités sociales et les flux financiers internes et externes. Elle remplace et regroupe les informations auparavant fournies au CE, CHSCT ou CSE.

Lors d’un déménagement, d’une ouverture ou d’une fermeture d’établissement, il est essentiel de respecter les étapes liées à la production de la Déclaration Sociale Nominative (DSN). Depuis le 1er janvier 2019, avec la mise en place du Prélèvement à la Source (PAS), la DSN doit être transmise chaque mois, même en cas de changement de SIRET. Lorsque le SIRET est radié ou cessé, l’accès au tableau de bord DSN et aux comptes rendus métier n’est plus possible, il est donc recommandé d’enregistrer ces documents importants, notamment les taux du PAS qui restent accessibles pendant deux mois.

Externaliser la paie de votre entreprise offre de nombreux avantages : une meilleure maîtrise de la gestion salariale grâce à l’expertise du prestataire, une simplification des tâches sans avoir besoin d’un logiciel coûteux ou de personnel formé, et une garantie du respect des délais, même en cas d’absence du responsable paie.

Le SMIC 2020 a été publié au Journal officiel avec une revalorisation de 1,2 % à compter du 1er janvier. Cette hausse porte le salaire mensuel brut à : 1 539,42 € pour un salarié à 35 heures hebdomadaires, 1 732,95 € pour un salarié à 39 heures avec majoration de 10 %, 1 759,34 € pour un salarié à 39 heures avec majoration de 25 %. Les employeurs doivent impérativement mettre à jour les logiciels de paie, ainsi que tous les contrats de travail et primes indexés sur le SMIC.

En temps normal, l’avis du comité social et économique (CSE) doit être joint à la demande d’autorisation préalable d’activité partielle. Cependant, en raison de la pandémie, une mesure exceptionnelle permet à l’employeur de transmettre cet avis après la demande, dans un délai maximum de deux mois, lorsque le CSE n’a pas pu être réuni. Cette dérogation s’applique aux motifs liés à un sinistre, une intempérie ou toute autre circonstance de caractère exceptionnel.

L’indemnisation des salariés en activité partielle varie selon leur rémunération par rapport au SMIC : Si la rémunération est inférieure au SMIC, l’indemnité est calculée proportionnellement au pourcentage du SMIC applicable selon le Code du travail ou la convention collective. Si la rémunération est égale ou supérieure au SMIC, l’indemnité est de 70 % de la rémunération horaire brute, avec un plancher fixé à 8,03 € par heure pour garantir le SMIC net.

Depuis les évolutions récentes, les cadres dirigeants peuvent être placés en activité partielle, mais uniquement si leur établissement ou une partie de celui-ci est temporairement fermé. En revanche, les mandataires sociaux (y compris les présidents de SAS assimilés salariés) ne peuvent pas bénéficier du chômage partiel, car ils ne disposent pas d’un véritable contrat de travail.

L’article L. 1222-11 du Code du travail prévoit que le risque épidémique peut justifier la mise en place du télétravail sans l’accord du salarié. Dans ce cas, aucun formalisme particulier n’est requis, ce qui permet à l’employeur d’agir rapidement en situation exceptionnelle.

L’employeur peut refuser la reprise d’activité sur site s’il estime que les conditions sanitaires ne sont pas respectées ou si la présence du salarié n’est pas indispensable au fonctionnement de l’activité. Depuis le 17 mars, le télétravail doit être systématiquement privilégié. Le refus doit toujours être motivé, notamment si les conditions techniques ne permettent pas le télétravail.

Depuis le 1er mai 2020, les salariés contraints de garder un enfant de moins de 16 ans ou un enfant handicapé au domicile, et qui ne peuvent pas (télé)travailler, doivent être placés en activité partielle. À partir du 2 juin 2020, pour continuer à bénéficier de ce dispositif exceptionnel de chômage partiel, ces salariés doivent fournir une attestation délivrée par l’établissement scolaire. Cette attestation peut être demandée lors d’un contrôle administratif.

Depuis le 10 janvier, un nouveau téléservice est disponible pour les personnes présentant des symptômes de la Covid-19 et ne pouvant pas télétravailler. Elles peuvent demander un arrêt de travail de 4 jours maximum, sans délai de carence, via declare.ameli.fr. L’article détaille : Les conditions pour bénéficier de l’arrêt, Le fonctionnement du téléservice, La procédure à suivre en cas de test négatif ou positif.

Les personnes identifiées comme cas contact par l’Assurance Maladie doivent continuer à utiliser le téléservice disponible sur declare.ameli.fr. Si leur test de dépistage au Covid-19 est positif et qu’elles ne peuvent pas télétravailler, elles peuvent bénéficier d’un arrêt de travail indemnisé sans conditions classiques (pas de vérification des droits ni de délai de carence), à partir du lendemain de la date du résultat du test.

L’exonération prévue par l’article 65 de la Loi de Financement Rectificative 3 ne s’applique pas aux associés dont l’employeur n’est pas soumis à l’assurance chômage. Les gérants de SARL ou SELARL peuvent bénéficier de l’aide au paiement à condition de ne pas détenir ensemble plus de 50 % du capital social, et d’être rémunérés pour leur mandat social. En résumé : seuls les gérants rémunérés et non majoritaires peuvent bénéficier de l’aide au paiement.

Depuis le 1er août 2022, les mesures d’exception mises en place pour le COVID-19 ne sont plus en vigueur. Les arrêts liés au COVID-19 sont désormais gérés comme des arrêts maladie classiques dans les logiciels de paie, sans traitement dérogatoire.

Depuis le 1er septembre 2022, certaines aides financières de l’Agefiph ont été revalorisées de 5 %, en faveur des personnes en situation de handicap et des entreprises. L’aide au maintien dans l’emploi des salariés handicapés est désormais fixée à 2 100 €. L’aide à l’accueil, à l’intégration et à l’évolution professionnelle atteint désormais 3 000 €. Ces revalorisations visent à renforcer l’accompagnement à l’emploi des personnes handicapées.

Depuis le 1er octobre 2022 et jusqu’au 31 décembre 2023, le plafond d’utilisation des tickets-restaurants est relevé à 25 € par jour. Cette mesure permet aux salariés d’acheter tous les produits alimentaires, qu’ils soient directement consommables ou non, avec leurs titres-restaurant.

En 2023, le plafond mensuel de la Sécurité sociale est fixé à 3 666 €, selon le BOSS et la CCSS. Ce plafond sert de base pour le calcul des cotisations sociales. Autres plafonds : Trimestriel : 10 998 € Par quinzaine : 1 833 € Hebdomadaire : 846 € Horaire : 27 €