Quels sont les étapes importantes lors d'un déménagement d'entreprise ou d'établissement ?

Paie

Publié le Jeudi 13 Juin 2019

Lors d'un déménagement d'entreprise, l'ouverture d'un nouvel établissement ou la fermeture d'un site des étapes importantes sont à respecter pour répondre à l'obligation de produire la DSN.

En effet, comme le rappel le site DSN info, depuis le 1er janvier 2019, le Prélèvement A la Source (PAS) est en place et vous devez produire votre DSN chaque mois même en cas de changement de SIRET. Si votre entreprise est en train de fermer (cessation d’activité…) ou de changer son SIRET (déménagement, nouvelle création…) , nous vous conseillons de prendre en compte les étapes ci-dessous :

SIRET et DSN

Situations	Actions à réaliser
Pour les créations d’établissement(s)	1.Effectuer le dépôt par l’établissement d’une première déclaration préalable à l'embauche (DPAE) déclenchant ainsi la création du compte cotisant au niveau du SI des Urssaf ( SIRET reconnu au moment du dépôt de la DSN) 2.Rattacher le nouvel établissement à l'établissement le plus proche présentant des éléments structurels de paie en cohérence avec les particularités des populations déclarées, jusqu'à l'obtention du nouveau SIRET.
	3. Utiliser un bloc changement, lors de l'obtention du nouveau SIRET (rubrique S21.G00.41.012 - SIRET ancien établissement d'affectation).
Pour les cas de changement de SIRET	1. Ne pas effectuer la demande de radiation de l'ancien SIRET tant que le nouveau SIRET n'est pas encore ouvert, pour pouvoir continuer à réaliser les dépôts de DSN. 2. S’assurer d’avoir bien enregistrer l’ensemble des CRM pour les DSN déjà transmises concernant le SIRET à radier car ne pourront être consultables sur le tableau de bord DSN une fois la cessation prise en compte sur net-entreprises
	3. Utiliser un bloc changement, lors de l'obtention du nouveau SIRET (rubrique S21.G00.41.012 - SIRET ancien établissement d'affectation).
Pour les cas de cessation de SIRET	1. Ne fermer le SIRET que lorsque l'ensemble des déclarations a été réalisé (écritures comptables arrêtées) 2. S’assurer d’avoir bien enregistrer l’ensemble des CRM pour les DSN déjà transmises concernant le SIRET à radier car ne pourront être consultables sur le tableau de bord DSN une fois la cessation prise en compte sur Net-Entreprises.

IMPORTANT : Lorsque votre SIRET sera radié/cessé, vous ne pourrez plus consulter votre tableau de bord DSN sur ce SIRET et n’aurez donc plus accès aux différents comptes rendus métier (CRM). Dans le cadre plus spécifiquement du prélèvement à la source, les comptes rendus nominatifs des DSN précédemment transmises n’étant donc plus accessibles, nous vous conseillons de veiller à leur bon enregistrement (pour rappel les taux portés par les CRM nominatifs ont une durée de 2 mois).

Source : DSN INFO http://www.dsn-info.fr