Depuis le 31 mars 2021, le système bonus-malus a été mis en place dans le cadre de la réforme de l’assurance chômage. Cette démarche du gouvernement a pour but de limiter les recours des entreprises aux contrats à court-terme et d’encourager les entreprises à privilégier de plus longs CDD ou des CDI. Le dispositif se base sur les fins de contrats datant du 1er juillet 2022, et ce pour une durée indéterminée.
Le système de bonus-malus module le taux de contribution patronale d’assurance chômage. Ce taux est actuellement à 4,05%. Il peut augmenter, provoquant un malus, ou baisser, provoquant un bonus. Seules les entreprises, d’au moins 11 salariés, sont concernées par ce processus.
Tous les calculs se base sur le taux de séparation. Pour explication, ce taux correspond au nombre de fins de contrats ou de missions d’intérim, suivi d’une inscription à Pôle Emploi de l’ancien salarié ou intérimaire. Ce taux est calculé par secteur d’activité. Voici les secteurs d’activité touchés :
- La fabrication de denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac,
- La production et distribution d’eau, assainissement, gestion des déchets et dépollution,
- Les autres activités spécialisées, scientifiques et techniques,
- L’hébergement et la restauration,
- Les transports et l’entreposage,
- La fabrication de produits en caoutchouc et en plastique ainsi que d’autres produits minéraux non métalliques,
- Le travail du bois, industries du papier et des imprimeries.
Les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire sont exclues de l’application du bonus-malus jusqu’en 2023 même si un des secteurs d’activité cités ci-dessus est concerné.
Le bonus-malus sera appliqué aux entreprises d’au moins 11 salariés dont le taux de séparation est supérieur à un seuil de 150%. Selon le taux de séparation, le taux de contribution patronale d’assurance chômage pourra varier de 3% à 5,05%.
Sur la période de référence comprise entre le 1er juillet 2021 et le 30 juin 2022, les taux de séparation seront valides sur les contributions à partir de septembre 2022. Attention à bien les déclarer sur la DSN du 5 ou 15 octobre.
