Paie externalisée et gestion des ressources humaines
 
[retour]

Au 1er Mai fin des arrêts pour garde d'enfant

Publié le

Les ministres du travail et de la santé l'avaient annoncé le 17 avril, il a été adopté hier soir dans le 2ème projet de Loi de Finances Rectificative pour 2020.

 

Les salariés qui se trouvent en arrêt de travail pour garde d’enfants ou en raison de leur vulnérabilité au coronavirus seront placés en activité partielle à partir du 1er mai.

 

Ils dépendent aujourd’hui d’un dispositif d’indemnisation différent qui relève de l'arrêt maladie, et donc de la sécurité sociale.

 

En activité partielle (ou chômage partiel), ils toucheront environ 84% de leur salaire net, un montant porté à 100% pour les salariés rémunérésjusqu'à hauteur du smic.

 

Rappelons que pour les entreprise qui étaient déjà en activité partielle, les salariés concernés basculaient dans le dispositif du chômage partiel au terme de l’arrêt initial.

 

Cette nouvelle procédure change également les choses pour les entreprises puisqu’ils paieront 84% du salaire habituel, mais seront ensuite intégralement remboursés par l’Etat, alors que la prise en charge était auparavant faite par l’assurance maladie n'était qu'à hauteur des indemnités journalières de Sécurité Sociale (IJSS).

 

Enfin notons tout de même que les modalités d’application de ce dispositif devront être définies par voie réglementaire à venir.

 

Nous contacter

*
 
*
 
*