Depuis 1er janvier 2018 les entreprises doivent délivrer des bulletins de paie simplifiés. Le but de cette réforme ? Rendre le bulletin de paie plus simple à déchiffrer.
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Le nom de l’employeur ou la désignation de l’établissement qui emploie le salarié ainsi qu’une adresse postale. La convention collective applicable au salarié ou à défaut la référence au code du travail. Le numéro de la nomenclature d’activité ainsi que pour les cas applicables, le numéro de SIRET, code APE ou NAF. Le nom du salarié, sa fonction dans l’entreprise et la classification conventionnelle applicable. La période concernée par le bulletin de salaire ainsi que le nombre d’heures effectuées pendant cette période en distinguant les heures normales des heures majorées. Le montant correspondant au salaire brut du salarié. Le montant et la nature des compléments de salaire qui sont soumis aux cotisations tels que les primes, les indemnités, … Les montants, assiettes et taux des cotisations légales et conventionnelles avant leur déduction. Le montant et la nature des retenues ou des versements spécifiques non mentionnés précédemment tels que la participation forfaitaire aux transports, … Les montants, assiettes et taux du prélèvement à la source depuis le 1er janvier 2019 et la somme qui aurait été versée sans le prélèvement. Le montant net à payer au salarié et la date de règlement de cette somme. Les congés pris par le salarié en mentionnant les dates et le montant de l’indemnité qui correspond. Le montant des exemptions et exonérations de cotisations et contributions sociales. Le montant total versé par l’employeur. La mention du portail www.service-public.fr. La mention incitant le salarié à conserver son bulletin sans limitation de durée. Un document informant le salarié de son crédit du nombre d’heures de repos compensateur de remplacement et de contrepartie obligatoire en repos. Si le salarié ne travaille pas selon les horaires collectifs, il est nécessaire de joindre un document mensuel présentant les mentions prévues.
Bulletin de paie : tout ce qu’il faut savoir
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LE CONTENU DU BULLETIN DE PAIE
Certaines mentions obligatoires ne doivent pas être oubliées :
Certains documents peuvent être joints au bulletin de paie en tant que documents annexes :
Par ailleurs, il est totalement interdit d’apporter au bulletin de paie une mention sur l’exercice du droit de grève ou la représentation des salariés.
LA REMISE DU BULLETIN DE PAIE
Le bulletin doit être remis au salarié en main propre, par voie électronique ou par voir postale au moment du règlement du salaire. Dans le cadre d’une remise de bulletin par voie électronique, certaines règles doivent être respectées et le salarié peut s’opposer à cette décision. Le site dédié au Compte Personnel d’Activité (CPA) permet de consulter ces bulletins électroniques.
Enfin, une fois la remise du bulletin effectuée, le salarié est toujours en droit de contester le règlement du montant indiqué ou son exactitude au titre des 3 dernières années.