Le CSE demande la note globale de l’index et les indicateurs via la base de données économiques, sociales et environnementales. Les résultats doivent être présentés selon les 5 indicateurs énoncés ci-dessus.
Après le calcul de l’index effectué, chaque entreprise doit publier sa note globale et les résultats de chaque indicateur sur son site internet d’ici le 1er mars 2022. L’index doit y être visible et lisible. Le Ministère du Travail conseille de faire figurer ces informations sur la page d’accueil ou dans une rubrique accessible et identifiable. Si l’entreprise ne possède aucun site, les informations devront être diffusé autrement (courrier papier, mailing, affichage…).
Néanmoins, les indicateurs peuvent être incalculables : Nombre insuffisant de femmes ou d’hommes, une absence de promotion, une absence de retour de congés maternité… Si certains indicateurs ne peuvent être calculés, les informations transmises au CSE doivent être accompagnées de toutes les précisions expliquant les raisons.
L’employeur doit faire suivre en plus de l’index des mesures envisagées ou mise en œuvre, de la méthodologie suivie, de la répartition des salariés par catégorie socioprofessionnelle et des cotisations des posts. Si la note de l’index est inférieure à 75/100 points, l’entreprise a 3 ans pour prendre des mesures correctives et diminuer les écarts.
Le loi Rixain visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle impose deux nouvelles obligations aux employeurs :
Si une entreprise ne publie pas ses index avant le 1er mars 2022 et ne met pas en œuvre des mesures collectives, elle encoure une pénalité financière pouvant aller jusqu’à 1% de la masse salariale mensuelle tant qu’elle ne prend pas les mesures. Si au terme des 3ans l’entreprise n’est pas parvenue à atteindre les 75 points, la sanction sera plus lourde. Elle s’élèvera à 1% de la masse salariale annuelle. Selon les justifications et la situation de non réussite, le DREETS pourra accorder un délai supplémentaire ou lui fixera une pénalité.
Des référents sont joignables au sein du DREETS et des DEETS en cas de questions ou besoins supplémentaires.
