La loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018 fixe de nouvelles mesures concernant l’emploi des personnes en situation de handicap : faciliter l’emploi des personnes en situation de handicap en réformant l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés (OETH), référent handicap, télétravail.
L’obligation d’emploi de travailleurs handicapés ou OETH impose aux employeurs que 6 % de leur effectif soit constitué de travailleurs handicapés.
Ces 6 % comprennent toutes les personnes en situation de handicap, quel que soit leur statut professionnel : stagiaires, alternants, intérimaires, contrats aidés, etc.
Comment respecter l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés (OETH) ?
Plusieurs modalités permettent à l'employeur de respecter son obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) :
L’emploi direct est privilégié pour répondre à l’OETH : l’employeur s’acquitte de son obligation en employant :
• Les travailleurs reconnus handicapés,
• Les victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 % et titulaires d’une rente,
• Les titulaires d’une pension d’invalidité,
Il s’acquitte de son obligation quelle que soit la durée et la nature du contrat de ces bénéficiaires au sein de son entreprise.
L’employeur peut également remplir son obligation en accueillant :
• Des stagiaires ou des jeunes de plus de 16 ans qui bénéficient de droits à la prestation de compensation du handicap, de l’allocation compensatrice pour tierce personne ou de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé,
• Des personnes en période de mise en situation en milieu professionnel,
• Des personnes mises à disposition par les entreprises de travail temporaire et par les groupements d’employeurs.
Ces emplois constitueront des emplois directs à part entière. Le plafond de 2 % de stagiaires maximum est supprimé.
La loi crée un nouveau recours à l’intérim, à titre expérimental du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2021. La mise à disposition d’un salarié temporaire auprès d’une entreprise utilisatrice est alors possible lorsque ce salarié temporaire est un des bénéficiaires de l’OETH mentionné ci-dessus.
Un autre facteur peut entrer en compte dans le calcul du nombre de bénéficiaires de l’OETH au sein de l’entreprise : l’effort consenti par l’entreprise en ce qui concerne les personnes rencontrant des difficultés particulières de maintien en emploi.
L’employeur peut également s’acquitter de son obligation d’emploi de travailleurs handicapés en concluant un accord de branche, de groupe ou d’entreprise agréé pour la mise en œuvre d’un programme en faveur des travailleurs handicapés pour une durée maximale de 3 ans, renouvelable une fois.
Attention :
Les contrats de sous-traitance, de prestations de services, etc. conclus avec les Etablissements et service d’aide par le travail (ESAT) et/ ou des travailleurs handicapés (TIH) ne sont plus comptabilisés dans le taux d’emploi de 6%. Ils donneront droit en revanche à des déductions sur la contribution financière.
Si l’employeur ne s’acquitte pas de son obligation d’emploi de travailleurs handicapés, il doit verser une contribution annuelle pour chacun des bénéficiaires qu’il n’a pas employés.
Si l’entreprise a conclu des contrats de fourniture, de sous-traitance ou de prestations de service avec des entreprises adaptées, des établissements ou services d’aide par le travail ou des travailleurs indépendants handicapés, les dépenses liées à ces contrats peuvent être déduites de cette contribution annuelle.
Toutes les entreprises employant 250 salariés ou plus doivent désigner un référent handicap chargé d’orienter, d’informer et d’accompagner les personnes en situation de handicap.
Nous restons à votre disposition pour vous accompagner au mieux dans la mise en place de cette nouvelle réforme.
Que change la Loi Avenir Professionnel pour l’OETH ?
La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018 change plusieurs dispositions concernant l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés.
Auparavant, l’obligation de déclaration des salariés bénéficiaires de l’OETH ne touchait que les entreprises comptant plus de 20 salariés.
A partir du 1er janvier 2020, toutes les entreprises, quel que soit leur effectif, auront l’obligation de faire une déclaration, donc y compris les TPE actuellement non soumises à l’obligation d’emploi.
Les entreprises déclareront via la DSN le nombre de salariés handicapés qu’elles emploient.
Néanmoins, seules les entreprises dont l’effectif dépasse les 20 salariés seront soumises à l’obligation d’employer au minimum 6% de travailleurs handicapés.
Le taux de 6 % de l’effectif total de l’entreprise sera révisé tous les 5 ans. Ce taux de 6 % est un minimum : il ne peut pas être revu à la baisse.
A partir du 1er janvier 2020, le taux d’emploi ne sera plus apprécié établissement par établissement, mais au niveau de l’entreprise.
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